LE DROIT PUBLIC ET PRIVÉ DE L'IMMOBILIER
N
Notre champ d'intervention
Négociation et rédaction des contrats de vente
Litige en cours d'exécution des contrats de vente
Responsabilité en matière de vente immobilière
Assistance et conseil dans le cadre de l'estimation du prix de la vente, de la rédaction des conditions suspensives, du financement, de la réitération de vente, de la levée des conditions suspensives, de la restitution du dépôt de garantie
Assistance et conseil dans le cadre des contentieux de clause pénale, du défaut de conformité, vice caché affectant le bien vendu, de la lésion
Action et mise en oeuvre de procédure en nullité pour vice caché, de procédure en nullité pour vileté du prix, de procédure en rescision pour lésion, procédure en dommages et intérêts pour défaut d’information et de renseignement, procédure en réduction de prix sur le fondement de la Loi CARREZ, procédure en nullité ou en dommages et intérêts en raison de la violation d’un droit de préférence légal ou contractuel, procédure en résolution d’une vente viagère pour défaut de paiement de la rente, de la procédure en résolution d’une vente en état futur d’achèvement pour défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances
Assistance et conseil dans le cadre des contentieux de la responsabilité du vendeur, de la responsabilité de l’acquéreur, de la responsabilité de l’agent immobilier, de la responsabilité du notaire.