LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Assistance et conseil dans le cadre des concours de la fonction publique, de l'accès sans concours, des conditions d'accès réservée aux personnes handicapées, de l'accès à la fonction publique par la voie du Pacte, de l'admission et nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, du refus de titularisation

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Assistance et conseil dans le cadre du changement d’affectation, du refus d’avancement, du détachement, de la mise à disposition, de mutation, de la nomination, de la notation 

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Assistance et conseil dans le cadre des contentieux de l'accident du travail et congé maladie, de la discrimination, de la formation et reconversion, du  harcèlement moral et harcèlement sexuel, de la protection fonctionnelle, du cumul d'activités 

 

Assistance et conseil dans le cadre des contentieux du traitement, du salaires, des primes - ifse, rifseep, indemnités fonctions, sujétions, expertise, de la mise à disposition de locaux, des  avantages en nature, du plein traitement - demi traitement, de l'assistance et conseil dans le cadre de la procédure de mise en sécurité des immeubles (Anciennement procédure de péril)

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Assistance et conseil dans le cadre de la procédure disciplinaire, de la mise en place du conseil de discipline (l'avertissement - blâme - suspension- exclusion temporaire - déplacement d'office - mise à la retraite d'office - révocation), de la démission, de la rupture conventionnelle, du licenciement, de la retraite, du non renouvellement du contrat, de la suppression d'emploi.

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