LE DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Assistance en matière de régularité et contentieux de la convocation aux assemblées délibérantes, du statut des élus, des demandes de protection fonctionnelle, du droit à la formation, des indemnités des élus, du remboursement des frais liés à l’exercice du mandat, du cumul de mandat.

 

Assistance en matière de délégation donnée au Maire, de l'obligation de rendre compte, de la police de la séance du conseil municipal, de délégation de pouvoirs, de délégation de signature, de suppléance, du droit à l’information de l’opposition, de la communication des documents administratifs.

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Assistance et conseil en matière de finances publiques locales, de taxe sur les ordures ménagères, de la taxe locale sur la publicité extérieure, de subvention  et de refus de subvention.

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Assistance et conseil dans le cadre de la répartition de compétences entre collectivités, de la création, de la fusion du retrait, de la dissolution d’établissements publics de coopération intercommunale, des compétences de l’établissements publics de coopération communale, de la modification et transfert des compétences.

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Assistance et conseil dans le cadre des contentieux électoral (Propagande électorale, protestation électorale, recours contre les décisions de la Haute Autorité pour la  transparence de la vie publique, recours contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

 

Assistance et conseil dans le cadre des contentieux de la police administrative (Police des funérailles et des cimetières, etc..)

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