LE DROIT DES RELATIONS COMMERCIALES
N
Notre champ d'intervention
Concurrence déloyale
Responsabilité du constructeur
Procédure de négociation
Rupture des négocations
Procédure d'arbitrage
Assistance en matière de rédaction d’actes de cession de fonds de commerce, de rédaction d’actes de location-gérance, de rédaction de baux commerciaux, de rédaction de conventions d’occupation précaire, de négociation et rédaction de prêts permettant l’acquisition de fonds de commerce, de rédaction et formalisation de garanties (nantissement, privilège, cautionnement personnel),de rédaction de contrats d’agents commerciaux, de rédaction de contrats de distribution, de rédaction d’accords de coopération commerciale et de partenariats commerciaux
Assistance en matière d'application de recouvrement amiable ou judiciaire de créances commerciales, de contentieux de responsabilité des dirigeants
Assistance dans dans le cadre de procédures préventives ou de procédures curatives (redressement judiciaire, voire liquidation judiciaire)
Assistance des entreprises dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, suivi de la période d’observation et élaboration puis présentation d’un plan de continuation
Assistance du dirigeant dans le cadre de poursuites personnelles à son encontre