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LE DROIT DE LA GESTION IMMOBILIÈRE

N

Notre champ d'intervention

Droit locatif

Droit de la propriété

Gestion de la copropriété

Cahier des charges du lotissement

Assistance en matière de : Bail d’habitation, de Bail meublé, Bail mobilité, Bail code civil, de rédaction du contrat de bail, de procédure en résiliation du contrat de bail, de responsabilité du locataire, d'impayés, de dégradations du logement, de défaut d’assurance, de responsabilité du bailleur, de logement indécent, et de logement insalubre

Assistance en matière de mitoyenneté, de bornage, de limites séparatives, de servitudes d'utilité privée et d'utilité publique, servitude légale, de troubles anormaux de voisinage

 

Assistance dans le cadre de la mise à jour du règlement de copropriété, de  la violation du règlement de copropriété.

 

Accompagnement du syndic dans ses fonctions d'administration et de gestion​

 

Assistance et représentation dans les contentieux des impayés de charges et réclamations sur le compte individuel de charges

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