LE DROIT DE LA GESTION IMMOBILIÈRE
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Notre champ d'intervention
Droit locatif
Droit de la propriété
Gestion de la copropriété
Cahier des charges du lotissement
Assistance en matière de : Bail d’habitation, de Bail meublé, Bail mobilité, Bail code civil, de rédaction du contrat de bail, de procédure en résiliation du contrat de bail, de responsabilité du locataire, d'impayés, de dégradations du logement, de défaut d’assurance, de responsabilité du bailleur, de logement indécent, et de logement insalubre
Assistance en matière de mitoyenneté, de bornage, de limites séparatives, de servitudes d'utilité privée et d'utilité publique, servitude légale, de troubles anormaux de voisinage
Assistance dans le cadre de la mise à jour du règlement de copropriété, de la violation du règlement de copropriété.
Accompagnement du syndic dans ses fonctions d'administration et de gestion
Assistance et représentation dans les contentieux des impayés de charges et réclamations sur le compte individuel de charges