top of page

LE DROIT DES PERSONNES ET DE ETRANGERS

N

Notre champ d'intervention

Le droit des étrangers

Le droit de la famille

Le séjour des étrangers

Demande de titre de séjour (préparation de votre dossier de demande de titre de séjour / accompagnement en préfecture) - Demandes de régularisation : par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale- Recours contre refus de titre de séjour  - Recours contre les mesures de reconduite à la frontière (Zones d’attentes, Centres de rétention administratives)- Recours contre les obligations de quitter le territoire (OQTF). - Demandes de naturalisation

Défense des étrangers placés en rétention administrative devant le Tribunal Administratif ou les juridictions civiles (juge des libertés et de la détention, Cour d’appel) - Recours Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)

Assistance en droit de la famille des personnes étrangères (action en contestation/ reconnaissance de paternité ou maternité, Action en contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français…) - Assistance en matière d'exequatur de décisions étrangères :  jugements, Kafalas, de décisions de délégation d’autorité parentale

Assistance dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, d'un divorce pour faute et d'un divorce pour altération du lien conjugal - Assistance dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel et de séparation de corps contentieuses - Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant - Fixation de l’autorité parentale conjointe ou exclusive - Fixation d’une résidence alternée ou de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents et d’un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent 

bottom of page